Saint-Martin d'Arrossa 
Engagement
La mise en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.
Conformément au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, il est nécessaire de publier le Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et les plans d’actions annuels.
- Schéma pluriannuel : en cours d’élaboration
- Plan d’action : en cours d’élaboration
Déclaration d’accessibilité
La mairie de Saint-Martin d’Arrossa s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site internet https://www.saintmartindarrossa.fr
État de conformité
Le site https://www.saintmartindarrossa.fr est en attente de l’audit d’accessibilité ; dans l’attente il est temporairement déclaré « non conforme » au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1.2).
Un audit d’accessibilité n’a pas encore été réalisé.
Contenus non accessibles
En l’absence d’un audit complet, les non-conformités suivantes ont été constatées lors d’une évaluation préliminaire :
- Images sans alternative textuelle (attribut alt manquant) ;
- Navigation clavier et repères ARIA non optimisés ;
- Manque de contraste ou de lisibilité sur certains contenus ;
- Documents pdf non accessibles
Améliorations prévues
La commune s’engage à :
- Moderniser le site en 2026 notamment pour se conformer aux normes d’accessibilité du RGAA
- Mettre en place une formation des contributeurs aux bonnes pratiques d’accessibilité
- Publier un bilan annuel des actions entreprises.
Établissement de la déclaration d’accessibilité
À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Technologies utilisées pour la réalisation du site : À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Environnement de test : À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Outils utilisés pour évaluer l’accessibilité : À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité : À ce stade, aucun élément ne peut être communiqué.
Signaler un dysfonctionnement
Si vous ne parvenez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Courriel : mairie.arrossa@orange.fr
- Téléphone : 05 59 37 72 69
- Adresse postale :
Quartier Exave
64780 Saint-Martin d’Arrossa
Défenseur des droits
Si vous constatez un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, et que vous ne parvenez pas à obtenir de réponse après avoir contacté la mairie, vous avez le droit de saisir le Défenseur des droits :
- Formulaire en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
- Téléphone : 09 69 39 00 00
- Adresse postale :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07